1. Préambule et Champ d'Application
Le Cabinet RDK Avocats (représenté par Thomas Rivière et associés), inscrit au Barreau de Bordeaux, accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée, à l'intégrité des données à caractère personnel et à la stricte confidentialité des échanges.
La présente politique détaille la façon dont le cabinet collecte, utilise, protège et conserve les données personnelles recueillies à travers la consultation du présent site, ainsi que dans le cadre des mandats de conseil, de rédaction d'actes (baux commerciaux, cessions de fonds de commerce) ou de représentation judiciaire en matière de contentieux immobilier et de construction.
Ce traitement est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.
2. Identité du Responsable de Traitement
Responsable légal : Cabinet RDK Avocats
Siège professionnel : 5 Rue Vauban, 33000 Bordeaux, France
Téléphone : 05 56 79 66 66
Inscription : Barreau de Bordeaux (Ordre des Avocats)
Courriel dédié à la protection des données : cabinet@rdk-avocats.com
3. Nature des Données Collectées
Nous veillons à ne collecter que les données strictement adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies (principe de minimisation) :
- Données d'identification et de contact : Nom, prénom, civilité, adresse postale personnelle ou professionnelle, adresse électronique, numéro de téléphone.
- Données relatives au dossier juridique (droit immobilier et baux) : Pièces d'identité, justificatifs de domicile, statuts de société, baux en cours, procès-verbaux de constat d'huissier, rapports d'expertise judiciaire, actes notariés, correspondances, coordonnées bancaires (dans le cadre du séquestre CARPA ou des enchères immobilières).
- Données de navigation web : Données de connexion, adresse IP, journaux système, données techniques du navigateur pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.
4. Finalités et Bases Légales des Traitements
Chaque traitement opéré par notre cabinet repose sur une base légale définie par l'article 6 du RGPD :
| Finalité de Traitement | Base Légale Principale | Nature des Données |
|---|---|---|
| Gestion des demandes d'information et rendez-vous | Intérêt légitime / Mesures précontractuelles | Coordonnées, objet de la demande |
| Exécution de la mission juridique (conseil, contentieux, baux) | Exécution d'un contrat (convention d'honoraires / mandat) | Dossier de plaidoirie, contrats, pièces judiciaires |
| Obligations déontologiques et lutte anti-blanchiment (LCB-FT) | Obligation légale (Code de procédure civile / CMF) | Identité, origine des fonds, actes officiels |
| Comptabilité, facturation et gestion des séquestres (CARPA) | Obligation légale et réglementaire | Règlements, coordonnées bancaires, factures |
5. Secret Professionnel et Déontologie de l'Avocat
En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble des consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, les notes d'honoraires et l'ensemble des pièces du dossier sont couverts par le secret professionnel le plus absolu.
Ce secret est d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps. Les données confiées au cabinet dans le cadre d'une procédure ou d'un conseil ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation sans autorisation légale ou judiciaire formelle.
6. Destinataires des Données
Les données à caractère personnel collectées sont principalement destinées aux avocats et collaborateurs du Cabinet RDK Avocats. Toutefois, dans le cadre strict de l'exécution du mandat juridique, certaines données peuvent être transmises à des tiers autorisés :
- Les juridictions judiciaires (Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cour d'Appel, etc.) et le Greffe ;
- Les auxiliaires de justice : commissaires de justice (huissiers), notaires, confrères adverses, experts judiciaires ;
- La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) pour le maniement des fonds séquestrés ;
- Les prestataires informatiques du cabinet (hébergeur sécurisé, logiciel de gestion juridique agréé), soumis à des clauses de confidentialité renforcées.
Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée, cédée ou transmise à des tiers à des fins publicitaires ou de prospection commerciale.
7. Durée de Conservation des Données et Archives
Les données sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies :
- Demandes de contact sans suite : Les données sont supprimées dans un délai de douze (12) mois consécutifs à la réponse apportée.
- Dossiers juridiques et judiciaires : Les éléments du dossier sont conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivés pendant cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier (délai de prescription de droit commun de la responsabilité civile professionnelle des avocats - article 2225 du Code civil).
- Données comptables et pièces justificatives : Conservées pendant dix (10) ans en application de l'article L. 123-22 du Code de commerce.
8. Sécurité et Intégrité des Données
Le Cabinet RDK Avocats met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux recommandations de la CNIL et du Conseil National des Barreaux (CNB) afin de garantir la protection des données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction :
- Chiffrement SSL/TLS des flux web ;
- Accès aux dossiers restreint par authentification forte et mots de passe complexes ;
- Sauvegardes chiffrées quotidiennes hébergées sur le territoire de l'Union Européenne ;
- Locaux professionnels sous alarme et sécurité physique des dossiers papier.
9. Vos Droits au Titre du RGPD
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données personnelles :
- Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Exiger la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (déontologie, archivage comptable).
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Suspendre temporairement le traitement dans des conditions spécifiques.
- Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : S'opposer à certains traitements pour des motifs légitimes.
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez contacter le cabinet par courrier postal (Cabinet RDK Avocats, 5 Rue Vauban, 33000 Bordeaux) ou par courriel électronique à cabinet@rdk-avocats.com, en joignant une pièce attestant de votre identité.
11. Contact & Réclamations auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la faculté d'adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à l'autorité de contrôle nationale :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris CEDEX 07
Site internet : www.cnil.fr