1. Identification du Cabinet & Éditeur du Site
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du présent site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Dénomination professionnelle : Cabinet Thomas Rivière avocat - baux commerciaux Bordeaux - de Kerland - RDK Avocats
- Statut juridique : Cabinet d'Avocats d'exercice libéral / SELARL
- Siège social et cabinet principal : 5 Rue Vauban, 33000 Bordeaux, France
- Téléphone : 05 56 79 66 66
- Immatriculation légale (SIRET) : 849 321 045 00018
- Code NAF/APE : 6910Z (Activités juridiques)
- Directeur de la publication : Maître Thomas Rivière, Avocat au Barreau de Bordeaux
2. Profession Réglementée & Règles Déontologiques
La profession d'avocat est une profession réglementée soumise aux prescriptions législatives et réglementaires strictes assurant l'indépendance, la probité et le secret professionnel absolu des conseils dispensés.
- Barreau de rattachement : Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux.
- Instance de tutelle : Conseil National des Barreaux (CNB) - 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
- Règles professionnelles applicables : Le cabinet exerce en stricte conformité avec la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ainsi que le Règlement Intérieur National (RIN) élaboré par le CNB et le Règlement Intérieur du Barreau de Bordeaux.
3. Hébergement du Site Internet
Le site est hébergé par une infrastructure technique répondant aux normes européennes de sécurité et d'intégrité numérique :
- Hébergeur : OVH SAS
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07)
- Site Internet : www.ovhcloud.com
4. Propriété Intellectuelle & Droits Réservés
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques, ainsi que la structure générale et les textes rédigés. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sauf autorisation écrite préalable délivrée par la direction de la publication.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Absence de valeur de consultation juridique
Les informations, analyses, articles et synthèses présentés sur ce site internet sont mis à disposition à titre purement documentaire, général et indicatif. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés ou assimilables à une consultation juridique personnalisée, un conseil juridique sur-mesure ou une assistance formelle.
La transmission ou la réception d'éléments via ce site ne crée aucune relation contractuelle d'avocat à client. Seule la signature expresse d'une convention d'honoraires ou d'une lettre de mission engage le cabinet dans le cadre d'un mandat d'assistance ou de représentation.
Responsabilité technique
L'utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, d'une interruption temporaire de service ou de la présence éventuelle de virus sur le réseau de l'utilisateur.
6. Médiation de la Consommation de la Profession d'Avocat
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de contestation :
- Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Carole Pascarel
- Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Il est rappelé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
7. Données Personnelles & Respect de la Vie Privée
Le cabinet met un point d'honneur à protéger la confidentialité des données qui lui sont transmises conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour prendre pleine connaissance de nos pratiques quant aux données traitées, à l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement) ou au paramétrage des traceurs, veuillez vous reporter à nos pages spécialisées :
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8. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux seront seules compétentes, sous réserve des compétences exclusives dévolues à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux en matière de contestation d'honoraires.